Legalize26 DECEMBRE 2022. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le contingent de l'armée pour l'année 2023 est fixé à 26 981 militaires au maximum.
Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2023.
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