Legalize3 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ième session
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ième session, sortira son plein et entier effet.
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