21 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2023 et mise à jour au 17-11-2023)

CHAPITRE 1er. . - Dispositions générales

Article 1er. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2023 sont ouverts et ventilés en articles de base (domaines fonctionnels) conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2023 à charge des fonds budgétaires.

(en milliers euro)

Article 2. Aux articles 8, 9, 13, 17, 21, 26, 28 et 29 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les termes " article(s) de base " correspondent à une adresse budgétaire.

Chaque adresse budgétaire sera composée :

• d'une période budgétaire (année budgétaire);

• d'un fonds (classement en crédits classiques, fonds budgétaires, section particulière, fonds de tiers, ...);

• d'un centre financier qui correspondra à la division organique;

• d'un compte budgétaire (spécifiant la nature des dépenses et des recettes). Les positions 2 à 5 du compte budgétaire correspondent au code de la classification économique;

d'un domaine fonctionnel composé du numéro du programme (3 premières positions du domaine fonctionnel) suivi d'un numéro d'identification au sein du programme.

Article 3. En 2023, l'article 26, § 1er, 3° du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes est suspendu pour ce qui concerne les répartitions de crédits d'engagement et de liquidation non limitatifs au sein de la division organique 02 et du programme 09.016.

Article 4. En vertu de l'article 2, 8°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le terme " comptable " figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d'application ou d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par le terme " trésorier ".

Sans préjudice des dispositions visées à l'alinéa 1er, en vertu des articles 2, 7° et 20 du même décret du 15 décembre 2011, le terme " comptable ordinaire " figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d'application ou d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par les termes " receveur-trésorier ".

Article 5. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques vers les articles de base (les domaines fonctionnels) des programmes WBFIN 12.001, 09.015 et 12.029 du SPW Digital et le programme 022 de la division organique 10 et à transférer des crédits entre les programmes précités.

Article 6. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Budget sont habilités à transférer au départ du budget de la division organique 15, programme 01 (programme WBFIN 001) (article de base 74.05) (domaine fonctionnel 001.069) les crédits nécessaires à la mise en oeuvre et au maintien de niveaux de services informatiques de l'Organisme payeur - selon les modalités fixées par le protocole d'accord de collaboration passé entre l'OP et le SPW Digital - vers l'article de base 74.03 (domaine fonctionnel 001.065) " Informatique spécifique " du programme fonctionnel 01 (programme WBFIN 001) de la division organique 15.

Article 7. [¹ Par dérogation à l'article L1332-3 du CDLD, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2023 est fixée à 84.985 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en avril 2023 pour l'inflation 2022 et 2023 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.]¹

(1)2023-07-12/16, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2023>

Article 8. [¹ Par dérogation à l'article L1332-4 du CDLD, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2023 est fixée à 37.392 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en avril 2023 pour l'inflation 2022 et 2023. ]¹

(1)2023-07-12/16, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2023>

Article 9. [¹ Par dérogation à l'article L1332-5 du CDLD, le crédit alloué au financement du Fonds des communes pour le budget ajusté 2023 est fixé à 1.538.460 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en avril 2023 pour l'inflation 2022 et 2023, du refinancement structurel du fonds décidé en 2009 et d'une enveloppe complémentaire de 11.189.000 euros, diminué de 10 millions d'euros en 2023.]¹

(1)2023-07-12/16, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2023>

Article 10. [¹ § 1er. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel les adresses budgétaires de SEC 11 (les domaines fonctionnels 005.002, 006.002, 007.002, 008.002, 011.003, 014.003, 016.002, 031.005) du budget wallon ainsi qu'aux adresses budgétaires de SEC 11 (aux domaines fonctionnels 031.003, 031.004, 031.005, 031.006, 031.007, 031.008, 031.009, 031.010, 031.027, 031.028, 031.030, 031.011 et 031.012) du programme 02 (programme WBFIN 031) de la division organique 11 ainsi qu'à l'adresse budgétaire de SEC 11 (au domaine fonctionnel 015.001) du programme 04 (programme WBFIN 015) de la division organique 09 et ainsi qu'à l'adresse budgétaire de SEC 11 (au domaine fonctionnel 123.002) du programme WBFIN 123 de la division organique 09.

§ 2. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires aux frais de déplacement vers les articles de base 12.03, 12.10, 12.11 et 12.15 (les domaines fonctionnels 031.015, 031.018, 031.019 et 031.029 (codes SEC 12)) du programme 02 (programme WBFIN 031) de la division organique 11.]¹

(1)2023-07-12/16, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2023>

Article 11. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative.

Article 12. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux rémunérations et allocations des agents, entre les différents programmes 01 (programmes WBFIN 001) (fonctionnels) des divisions organiques et le programme 02 (programme WBFIN 031) (gestion du personnel) de la division organique 11 du budget administratif de la Région wallonne.

Article 13. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels pour ce qui les concerne, la Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux crédits de fonctionnement, entre le programme 01 (programme WBFIN 001) (fonctionnel) et les autres programmes de chaque division organique.

Article 14. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit des programmes de la division organique 02 et du programme 06 (programme WBFIN 016) de la division organique 09 vers l'article de base 11.04 (le domaine fonctionnel 014.004 (code SEC 11)), du programme 03 (programme WBFIN 014), division organique 09.

Article 15. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement Wallon sont habilités à réaliser des transferts entre les programmes de la division organique 02.

Article 16. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres concernés du Gouvernement wallon sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du programme Evaluation, Prospective et Statistique vers le programme 11 (programme WBFIN 021) de la division organique 09.

Article 17. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre fonctionnellement compétent sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 41.01 (du domaine fonctionnel 022.015 (code SEC 41)) " Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté " du programme 10.02 (programme WBFIN 10.022) vers des articles de base (des domaines fonctionnels) ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets en lien avec la sortie de la pauvreté.

Article 18. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre fonctionnellement compétent sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 41.02 (du domaine fonctionnel 022.016 (code SEC 41)) " Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie " du programme 10.02 (programme WBFIN 10.022) vers des articles de base (des domaines fonctionnels) ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets en lien avec le rayonnement de la Wallonie.

Article 19. Le Fonds de Gestion énergétique immobilière, créé par l'article 151 du décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2010, est abrogé.

Article 20. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les crédits d'engagement des articles de base (des domaines fonctionnels) des programmes 02 et 03 (programmes WBFIN 078 et 079) de la division organique 16 peuvent être transférés d'un programme à l'autre par le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire pour ce qui concerne ses compétences, moyennant l'accord du Ministre du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en oeuvre du CoDT.

Article 21. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal et le Vice-Président et Ministre de l'Agriculture, pour les articles de base (les domaines fonctionnels) relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12, 13, 14 et 15 (programmes WBFIN 056, 057, 058, 059, 060, 061, 062, 063 et 064) de la division organique 15.

Article 22. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal et le Vice-Président et Ministre de l'Agriculture, pour les articles de base (les domaines fonctionnels) relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont habilités à transférer à partir des programmes de la division organique 15, les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques ou de dépenses de fonctionnement transversales vers les articles de base (les domaines fonctionnels) du programme fonctionnel 01 (programme WBFIN 001).

Article 23. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02, 03 et 04 (programmes WBFIN 056, 057 et 058) de la division organique 15 et le programme 23 (programme WBFIN 111) de la division organique 18.

Article 24. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, en charge du développement durable et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02, 11 et 12 (programmes WBFIN 056, 060 et 061) de la division organique 15 et le programme 10 (programme WBFIN 085) de la division organique 10, ainsi qu'entre ces 2 programmes.

Article 25. Par dérogation à l'article 26, § 1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Aménagement du territoire et le Ministre du Budget est autorisé à transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre l'article de base 63.14 (le domaine fonctionnel 079.070 (code SEC 63)) du programme 16.03 (programme WBFIN 16.079) et les articles 63.11, 61.10 et 51.01 (les domaines fonctionnels 098.023 (code SEC 63), 098.022 (code SEC 61) et 098.024 (code SEC 51)) du programme 18.04 (programme WBFIN 18.098) et ce afin de financer le programme SOWAFINAL III en fonction des besoins des divers acteurs.

Article 26. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Gouvernement est habilité à transférer des crédits d'engagement et de liquidation au départ de l'ensemble des articles de base (des domaines fonctionnels) du budget général des dépenses de la Région wallonne vers les articles de base 41.01 et 61.01 (les domaines fonctionnels 091.018 (code SEC 41) et 091.089 (code SEC 61)) du programme 02 (programme WBFIN 091) de la division organique 17 et 41.01 et 61.01 (058.024 (code SEC 41) et 058.049 (code SEC 61)) du programme 04 (programme WBFIN 058) de la division organique 15 en vue d'octroyer des dotations complémentaires au Fonds wallon des calamités naturelles ainsi que vers l'article de base 01.01 (le domaine fonctionnel 121.001 (code SEC 01)) du programme 01 (programme WBFIN 121) de la division organique 36 et du programme 01 (programme WBFIN 120) de la division organique 34 en vue de majorer les réserves liées aux cofinancements européens.

Article 27. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité et des Infrastructures est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes suivants : 02, 03 et 11 (programmes WBFIN 044, 045 et 049) de la division organique 14, le programme 13 (programme WBFIN 062) de la division organique 15 et les programmes 11, 31 et 41 (programmes WBFIN 080, 083 et 084) de la division organique 16.

Article 28. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité et des Infrastructures et la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sont autorisés, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes suivants : le programme 10 (programme WBFIN 085) de la division organique 10, les programmes 02, 03 et 11 (programmes WBFIN 044, 045 et 049) de la division organique 14, les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12, 13, 14 et 15 (programmes WBFIN 056, 057, 058, 059, 060, 061, 062, 063 et 064) de la division organique 15 et les programmes 11, 31, 41 (programmes WBFIN 080, 083 et 084) de la division organique 16 dans le cadre du plan de relance, de résilience et de transition.

Article 29. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Logement, est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits entre les programmes 11, 12 et 41 (programmes WBFIN 080, 081 et 084) de la division organique 16.

Article 30. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer un montant maximum à la subvention octroyée en fonction des dispositions de l'article D.V.19, 3°, du Code du Développement Territorial. En outre, il peut déterminer le phasage de l'octroi de cette subvention.

Article 31. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits d'engagement entre les programmes de la division organique 02 et du programme 06 (programme WBFIN 016) de la division organique 09 et le programme 03 (programme WBFIN 014) de la division organique 09.

Article 32. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20% du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur.

Article 33. Les subventions octroyées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.

Article 34. Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque au 1er avril 2023 : 21.329.000 euros représentant les intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 telle que modifiée par son avenant n° 16 du 15 juillet 2008, soit 14.767.000 euros, adaptés, à partir de l'année de répartition 2009, au pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de 2010.

Article 35. [¹ Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque :

• au 1er août 2023 : 71.070.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale reprise au domaine fonctionnel 091.022 (code SEC 41) du programme WBFIN 17.091;

• au 1er octobre 2023 : 37.392.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes reprise au domaine fonctionnel 091.023 (code SEC 41) du programme WBFin 17.091;

• au 31 décembre 2023 au plus tard : 16.000.000 euros représentant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique des pensions reprise au domaine fonctionnel 091.058 (code SEC 41) du programme WBFIN 17.091.]¹

(1)2023-07-12/16, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2023>

Article 36. Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux articles de base 43.07.22, 43.09.22, 43.12.12, 43.14.22, 43.15.22, 43.16.22, 43.17.22, 43.18.22, 43.20.22, 43.21.12, 43.22.12, 43.23.22, 43.24.22, 43.26.52, 43.29.53, 43.30.59, 43.31.22, 43.32.12, 43.33.52, 43.34.12, 43.35.52, 43.36.53, 43.37.59, 43.40.12, 63.03.21, 63.04.52 et 63.05.59 (aux domaines fonctionnels 091.059 (code SEC 43), 091.031 (code SEC 43), 091.034 (code SEC 43), 091.036 (code SEC 43), 091.037 (code SEC 43), 091.038 (code SEC 43), 091.039 (code SEC 43), 091.040 (code SEC 43), 091.042 (code SEC 43), 091.060 (code SEC 43), 091.061 (code SEC 43), 091.043 (code SEC 43), 091.044 (code SEC 43), 091.062 (code SEC 43), 091.063 (code SEC 43), 091.064 (code SEC 43), 091.065 (code SEC 43), 091.066 (code SEC 43), 091.067 (code SEC 43), 091.072 (code Sec 43), 091.073 (code SEC 43), 091.074 (code SEC 43), 091.075 (code SEC 43), 091.078 (code SEC 43), 091.056 (code SEC 63), 091.068 (code SEC 63) et 091.069 (code SEC 63)) du programme 02 (programme WBFIN 091) de la division organique 17.

Article 37. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, en cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre Ordonnateur et le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, moyennant due compensation et aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard.

Article 38. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne, y compris la TVA en lien avec les dépenses du Plan de relance et de résilience.

Article 39. [¹ Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les Ministres fonctionnellement compétents sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 01.02 (du domaine fonctionnel 122.001 (code SEC 01)) " Plan de relance de la Wallonie " et de l'AB 01.03 (du domaine fonctionnel 122.002 (code SEC 01)) " Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) " du programme 10.11 (programme WBFin 10.122), de l'AB 01.07 (du domaine fonctionnel 028.007 (code SEC 01)) " Réserve COVID ", de l'AB 01.10 (du domaine fonctionnel 028.008 (code SEC 01)) " Provision Résilience, Relance et redéploiement " du programme 10.08 (programme WBFIN 10.028), de l'AB 01.01 (du domaine fonctionnel 028.009 (code SEC 01)) " Provision surcoût énergie ", de l'AB 01.04 (du domaine fonctionnel 122.074 (code SEC 01)) " Réserve Ukraine ", de l'AB 01.05 (du domaine fonctionnel 122.184 (code SEC 01) " Réserve en lien avec la présidence de l'Union européenne " du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122) et de l'AB 01.01 (du domaine fonctionnel 122.328 (code SEC 01)) " Provision RepowerEU " du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122) vers des articles de base (des domaines fonctionnels) ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du plan de Relance économique, Plan de relance de la Wallonie, ayant pour objectif le financement de projets liés à des thématiques de Résilience/relance/redéploiement ou ayant pour objectif le financement des dépenses liées au COVID-19 ou les conséquences de la situation géopolitique en Ukraine ou les dépenses en lien avec la présidence belge de l'Union européenne ou les dépenses en lien avec la crise énergétique ou les dépenses en lien avec Provision RepowerEU, ou les dépenses en lien avec le projet RTE-T - SEE 2.2.]¹

(1)2023-07-12/16, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2023>

Article 40. [¹ Par dérogation à l'article 26, 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels compétents et le Ministre du Budget sont habilités à transférer au départ de l'ensemble des programmes du budget de la Région wallonne des crédits d'engagement et de liquidation nécessaires vers l'AB 01.02 (le domaine fonctionnel 122.001 (code SEC 01)) " Plan de relance de la Wallonie " et de l'AB 01.03 (du domaine fonctionnel 122.002 (code SEC 01)) " Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) " du programme 10.11 (programme WBFin 10.122) et concernant l'AB 01.07 (le domaine fonctionnel 028.007 (code SEC 01)) " Réserve COVID ", l'AB 01.10 (le domaine fonctionnel 028.008 (code SEC 01)) " Provision - Résilience, relance et redéploiement " du programme 10.08 (programme WBFIN 10.028), de l'AB 01.01 (du domaine fonctionnel 028.009 (code SEC 01)) " Provision surcoût énergie ", de l'AB 01.04 (du domaine fonctionnel 122.074 (code SEC 01)) " Réserve Ukraine ", de l'AB 01.05 (du domaine fonctionnel 122.184 (code SEC 01)) " Réserve en lien avec la présidence belge de l'Union européenne " du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122) et de l'AB 01.01 (du domaine fonctionnel 122.328 (code SEC 01) " Provision RepowerEU " du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122).]¹

(1)2023-07-12/16, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2023>

Article 41. Le Gouvernement wallon est habilité à définir des règles d'éligibilité de dépenses pour les projets cofinancés par le FEDER (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la région wallonne) dans le cadre des programmes FEDER 2014-2020 des " régions de transition ", des " régions plus développées " et " coopération territoriale - volet A, B et C " tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Cette habilitation sera également de mise pour la programmation 2021-2027 (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la région wallonne) dans le cadre des programmes FEDER des " régions moins développées "," régions de transition ", " régions plus développées " et " coopération territoriale européenne - volet A, B et C " tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Cette habilitation sera également de mise pour le Plan de relance et de résilience ainsi que pour la réserve d'ajustement au Brexit pour lesquels des règles d'éligibilité spécifique seront définies et les dépenses traitées par le département de la Coordination des fonds structurels.

Article 42. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Logement et le Ministre de l'Energie sont autorisés, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagements entre les articles de base 34.11 et 53.04 (les domaines fonctionnels 080.011 (code SEC 34) et 080.028 (code SEC 53)) du programme 11 (programme WBFIN 080) de la division organique 16 et les article de base 34.03 et 53.02 (les domaines fonctionnels 083.054 (code SEC 34 et 083.019 (code SEC 53)) du programme 31 (programme WBFIN 083) de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Article 43. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagements entre les articles de base 63.02, 63.04, 63.08 et 63.20 (les domaines fonctionnels 048.012, 048.014, 048.018 et 048.024 (codes SEC 63)) du programme 07 (programme WBFIN 048) de la division organique 14 et les articles de base 63.01, 63.02 et 63.08 (les domaines fonctionnels 079.032 (code SEC 63), 079.033 (code SEC 63) et 079.054 (code SEC 63)) du programme 03 (programme WBFIN 079) de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Article 44. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon concernés par les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon et le Plan Marshall 2.Vert et le Ministre du Budget sont habilités à opérer les transferts de crédits entre les articles de base (les domaines fonctionnels) identifiés par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre des plans visés par le présent article.

Article 45. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre en charge des Pôles de compétitivité et de leur coordination, la Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont habilités à transférer les crédits entre les articles de base (les domaines fonctionnels) du programme 10 (programme WBFIN 020) de la division organique 09 et des programmes 06, 22 et 31 (programmes WBFIN 099, 110 et 114) de la division organique 18 relatifs à la politique des Pôles de compétitivité ainsi qu'entre ces mêmes articles de base (domaines fonctionnels) des programmes 06, 22 et 31 (programmes WBFIN 099, 110 et 114) de la division organique 18.