7 AVRIL 2023. - Loi portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'union européenne

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Une garantie de l'Etat d'un montant maximum de 124.440.640 euros est octroyée à l'Union européenne au titre de la contribution de la Belgique pour l'assistance macrofinancière exceptionnelle de l'Union européenne accordée à l'Ukraine au titre de la décision (UE) 2022/1201 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine et de la décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des Etats membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l'Ukraine garanties en vertu de la décision n° 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.