24 MARS 2023. - Décret relatif au traitement de données à caractère personnel par l'asbl publiq dans le cadre de la mise en oeuvre d'un pass temps libre flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2023 et mise à jour au 08-08-2023)

Type Décret
Publication 2023-04-11
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
Historique des réformes JSON API

[Abrogé par] 2023-06-23/11, art. 26, 002; En vigueur : 18-08-2023>

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