Legalize14 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de BruxellesCapitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Article 1er. Cette loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, annexé au présent projet de loi.
ANNEXE.
Article N. - Accord de coopération du visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
(Pour l'Accord de coopération, voir 2023-06-07/01).
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