Legalize9 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
Article 1. Article unique. La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics faite à Tromso, le 18 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
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