Legalize30 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance
Article 1er. Le présent décret règle des matières visées à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance.
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir 2022-06-30/19)
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