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23 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance

Type Décret

Publication 2023-02-17

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

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Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance, conclu à Bruxelles le 25 mai 2022, annexé au présent décret

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2022-06-30/18)

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