3 FEVRIER 2023. - Décret sur la formation des régions et modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Article 2. Le présent décret est cité comme : le Décret sur les Régions du 3 février 2023.

CHAPITRE 2. - Formation des régions

Section 1re. - Définitions et champ d'application

Article 3. Dans le présent chapitre, on entend par :

1° décret du 22 décembre 2017 : le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;

2° structures de coopération intercommunales :

3° mobilité régionale : la mobilité du personnel entre les administrations d'une même région de référence ;

4° région de référence : une délimitation des zones de plusieurs communes ensemble ;

5° une coopération suprarégionale : la coopération couvrant l'ensemble de plusieurs régions de référence.

Article 4. Les principes visés à l'article 6 ne s'appliquent pas aux structures de coopération intercommunales suivantes :

1° les structures de coopération visées à l'article 388, 2° et l'article 390 du décret du 22 décembre 2017 ;

2° les structures de coopération où le paysage est dominant ou qui sont liées à des structures physiques et naturelles ;

3° les structures de coopération touristiques agréées mentionnées à l'article 3, § 2, troisième tiret, du décret du 6 mars 2009 portant organisation et agrément de partenariats touristiques ;

4° les partenariats où les économies d'échelle sont le seul moteur de cette coopération et où le lien avec la politique stratégique locale ou régionale est limité, s'il y a une coopération dans les champs suivants :

Section 2. - Classification en régions de référence et principes de la coopération conforme aux règles régionales

Article 5. La Région flamande est divisée en régions de référence, qui couvrent la totalité du territoire de la Région flamande. Chaque commune appartient à une région de référence.

Le classement des régions de référence et l'attribution des communes à une région de référence sont repris à l'annexe jointe au présent décret.

Le Gouvernement flamand peut modifier le nom d'une région de référence, reprise à l'annexe jointe au présent décret.

Article 6. § 1er. Les communes organisent leurs structures de coopération intercommunale dans les limites de leur région de référence. Les structures de coopération s'inscrivent dans les limites d'une région de référence ou coïncident avec elles.

§ 2. Par dérogation à l'alinéa 1er, les communes peuvent organiser leurs structures de coopération intercommunale par le biais d'une coopération suprarégionale.

Si une ou plusieurs communes décident de ne pas participer à la création d'une structure de coopération suprarégionale, la structure de coopération suprarégionale reste conforme au principe visé à l'alinéa 1er, si au moins 90 pour cent des communes participent à la coopération par région de référence.

Si une ou plusieurs communes décident de se retirer d'une structure de coopération suprarégionale pendant sa durée, la structure de coopération suprarégionale subsiste conformément au principe visé à l'alinéa 1er.

Article 7. § 1er. Dans le présent article, on entend par l'organe compétent de la structure de coopération intercommunale :

1° l'assemblée générale d'une association prestataire de services ou d'une association chargée de mission ;

2° le conseil d'administration d'une association de projet.

§ 2. Une demande motivée de dérogation temporaire ou définitive aux principes mentionnés à l'article 6 peut être introduite auprès du Gouvernement flamand par les acteurs suivants :

1° une structure de coopération intercommunale ;

2° les différentes communes qui souhaitent participer à une structure de coopération intercommunale en cours de constitution.

La demande visée à l'alinéa 1er contient au moins tous les éléments suivants :

1° dans le cas visé à l'alinéa 1er, 1°, la décision de l'organe compétent de la structure de coopération intercommunale ;

2° dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, les décisions des conseils communaux de toutes les communes qui souhaitent participer à la structure de coopération ;

3° une motivation expliquant pourquoi la structure de coopération intercommunale ne peut atteindre le même objectif au sein d'une structure de coopération intercommunale respectant les principes mentionnés à l'article 6.

La commune participant à une structure de coopération intercommunale peut demander de manière motivée à l'organe compétent pour cette structure de coopération intercommunale d'introduire une demande telle que visée à l'alinéa 1er, 1°. L'organe compétent de la structure de coopération intercommunale prend une décision motivée sur la demande. Si la structure de coopération intercommunale soutient la demande, elle introduit une demande telle que mentionnée à l'alinéa 1er, 1°.

§ 3. Le Gouvernement flamand décide de l'octroi de la dérogation dans un délai de nonante jours à compter du jour suivant celui de l'envoi de la demande visée à l'alinéa 2. La décision du Gouvernement flamand comprend au moins tous les éléments suivants :

1° l'octroi ou non ou de la dérogation ;

2° les motifs de la décision conformément à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

3° le caractère temporaire ou définitif de la dérogation accordée ;

4° en cas de dérogation accordée temporairement : le délai de mise en conformité de la structure de coopération intercommunale avec les principes mentionnés à l'article 6 du présent décret, et la date à laquelle la dérogation prend fin.

§ 4. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de communication avec le ou les demandeurs visés à l'alinéa 2.

Section 3. - Fonctionnement régional

Article 8. Le fonctionnement régional est inscrit mensuellement à l'ordre du jour du collège des bourgmestre et échevins.

Le président du conseil communal inscrit le fonctionnement régional à l'ordre du jour du conseil communal au moins deux fois par an.

Sans préjudice de l'application de l'alinéa 2 de l'article 389 du décret du 22 décembre 2017, le conseil communal ou la même commission du conseil communal veille à la mise en cohérence de la politique des structures de coopération intercommunales avec le fonctionnement régional.

Article 9. § 1er. Dans le présent article, il y a lieu d'entendre par administration :

1° une commune ;

2° un centre public d'action sociale ;

3° la régie communale autonome si la communale qui la crée ou y participe, participe également à la mobilité régionale mentionnée à l'alinéa 2 ;

4° une structure de coopération intercommunale telle que mentionnée à la partie 3, titre 3, chapitre 3 du décret du 22 décembre 2017, si toutes les communes membres de cette structure de coopération intercommunale participent également à la mobilité régionale mentionnée à l'alinéa 2 ;

5° une association de l'aide sociale si tous les centres publics d'action sociale qui sont membres de cette association d'aide sociale participent également à la mobilité régionale mentionnée à l'alinéa 2.

§ 2. Les organes compétents de deux ou plusieurs administrations appartenant à la même région de référence peuvent chacun établir dans leur position juridique une mobilité régionale couvrant la mobilité du personnel entre les administrations en question.

Les organes compétents des administrations situées dans la zone de délimitation visée à l'alinéa 1er qui souhaitent recourir à cette mobilité régionale déterminent, sans préjudice de l'application des alinéas 3 à 5, les conditions dans lesquelles cela est possible dans un contrat de gestion. La procédure et les modalités d'application de la mobilité régionale seront également définies dans le contrat de gestion.

§ 3. La mobilité régionale peut être réalisée de l'une des manières suivantes :

1° par la participation des membres du personnel de l'une des administrations à la procédure de mobilité interne du personnel au sein d'une autre administration de la délimitation des zones mentionnée à l'alinéa 2 ;

2° par la participation des membres du personnel de l'une des administrations à la procédure de promotion au sein d'une autre administration de la délimitation des zones mentionnée à l'alinéa 2 ;

3° en utilisant une réserve de recrutement ou de promotion existante de l'une des administrations de la délimitation des zones mentionnée à l'alinéa 2.

La mobilité régionale ne s'applique pas aux postes de directeur général, adjoint du directeur général, directeur financier et adjoint du directeur financier.

§ 4. Lorsqu'elle applique la mobilité régionale, l'administration d'engagement annonce l'offre d'emploi à tous les membres du personnel de la délimitation des zones, mentionnée à l'alinéa 2.

§ 5. Les membres du personnel suivants, quelle que soit leur situation administrative, peuvent poser leur candidature en participant à une procédure de mobilité régionale :

1° les membres du personnel statutaires nommés à titre définitif des administrations de la délimitation des zones figurant à l'alinéa 2 ;

2° les membres du personnel contractuels des administrations de la délimitation des zones figurant à l'alinéa 2 et qui remplissent les conditions et qui ont été recrutés par leur propre administration après une publication externe de la vacance et qui ont parcouru une procédure de sélection équivalente à la procédure applicable aux vacances de postes statutaires.

CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale

Article 10. A l'article 286 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, modifié par le décret du 16 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1er, 10°, est complété par les mots " et les modifications à ces statuts " ;

2° l'alinéa 2, 4°, est complété par les mots " et les modifications à ces statuts ".

Article 11. A l'article 348 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, le membre de phrase " la nouvelle commune et, " est remplacé par le membre de phrase " la nouvelle commune, " ;

2° à l'alinéa 2 est ajouté le membre de phrase " et, si les communes à fusionner n'appartiennent pas à la même région de référence, la région de référence à laquelle appartient la nouvelle commune " ;

3° à l'alinéa 2 est ajoutée la phrase " On entend par région de référence : une région de référence telle que visée à l'article 3, 4°, du décret sur les Régions du 3 février 2023 ".

Article 12. Dans l'article 392, alinéa 1er, du même décret, les mots " un projet bien défini " sont remplacés par les mots " un objectif bien défini ".

Article 13. A l'article 393 du même décret, les mots " , parmi lesquels un apport éventuel dans l'industrie " sont insérés entre les mots " à l'éventuel apport des participants, " et les mots " et aux modalités ".

Article 14. A l'article 415 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" La proposition finale est soumise à l'avis du Gouvernement flamand sous peine de nullité, de la manière déterminée par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand émet un avis non contraignant à l'intention de l'organe de concertation dans les 60 jours à compter du lendemain du jour où la proposition finale a été envoyée au Gouvernement flamand. En l'absence d'avis dans le délai imparti, l'obligation d'avis est censée être remplie. " ;

2° un alinéa est inséré entre les alinéas 3 et 4, rédigé comme suit :

" La proposition finale est soumise aux communes restantes, accompagnée de l'avis mentionné à l'alinéa 3. Si aucun avis n'a été reçu dans le délai imparti, il sera indiqué sur la proposition finale de l'organe de concertation. Les communes ne peuvent qu'approuver ou rejeter la proposition. ".

Article 15. A l'article 418 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase " et au contrôle de l'agrément administratif, " est abrogé ;

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" L'acte constitutif comprend les statuts et toutes les annexes éventuelles. " ;

3° dans l'alinéa 4, le membre de phrase " L'acte constitutif approuvé est publié en intégralité aux annexes du Moniteur belge et est déposé simultanément avec " est remplacé par la phrase " A l'expiration de la période de contrôle visée à l'article 332, l'acte constitutif est publié intégralement aux annexes du Moniteur belge et est déposé simultanément avec " ;

4° à alinéa 4, les mots " qu'à celui de l'autorité de contrôle " sont abrogés.

Article 16. A l'article 427 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :

" Le conseil d'administration soumet le projet de modification des statuts à l'avis du Gouvernement flamand de la manière déterminée par celui-ci, au plus tard cent cinquante jours avant l'assemblée générale qui évalue les modifications des statuts, à peine de nullité. Le Gouvernement flamand rend un avis non contraignant au conseil d'administration dans les soixante jours à compter du lendemain du jour où le projet de modification des statuts a été transmis au Gouvernement flamand. En l'absence d'avis dans le délai imparti, l'obligation d'avis est censée être remplie. " ;

2° à l'alinéa 2 existant, qui devient l'alinéa 3, les phrases suivantes sont insérées entre le membre de phrase " qui doit se pencher sur les modifications statutaires " et les mots " Les décisions " :

" Ce projet est présenté accompagné de l'avis mentionné à l'alinéa 2. En l'absence d'avis dans le délai imparti, il en est fait mention dans le projet de modification de statuts. ".

Article 17. A l'article 429 du même décret, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" A l'expiration de la période de contrôle visée à l'article 332, un texte entièrement coordonné des statuts est déposé au siège de l'association de prestation de service ou de l'association chargée de mission et dans les maisons communales de chaque commune participante. ".

Article 18. Dans l'article 430, alinéa 1er, du même décret, la phrase " Les modifications statutaires ne deviennent exécutoires qu'après leur approbation par décret du Gouvernement flamand ou à l'expiration du délai d'approbation. " est remplacée par le phrase " Les modifications statutaires sont exécutoires à la date de leur signature par les représentants de toutes les communes et autres personnes morales participant à l'association. ".

Article 19. Dans l'article 471, alinéa 2, du même décret, la phrase " Ces statuts seront soumis à l'approbation du Gouvernement flamand, conformément à l'article 418, troisième alinéa. " est remplacée par la phrase " Le projet des statuts est, sous peine de nullité, soumis à l'avis du Gouvernement flamand de la manière déterminée par le Gouvernement flamand conformément à l'article 415, alinéa 3, et à l'article 427, alinéa 2. "

Article 20. Dans l'article 474 du même décret, modifié par les décrets des 25 mai 2018 et 16 juillet 2021, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :

" § 5. Pour les projets de décisions soumis à l'avis du Gouvernement flamand conformément au présent titre, de la manière déterminée par le Gouvernement flamand, l'obligation d'avis est censée être satisfaite si aucun avis n'a été reçu dans le délai imparti. ".

Article 21. L'article 476 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 476. Le projet de décision motivée du conseil ou des conseils de l'aide sociale de constitution de l'association d'aide sociale et le projet les statuts de l'association d'aide sociale, ainsi que les annexes qui en font partie intégrante en vertu des statuts, sont, à peine de nullité, soumis à l'avis du Gouvernement flamand de la manière déterminée par celui-ci. Le Gouvernement flamand émet un avis non contraignant à l'intention du centre public d'action sociale de la commune où est établi le siège de l'association d'aide sociale dans les soixante jours à compter du lendemain du jour où le projet de décision de constitution et le projet de statuts ont été transmis au Gouvernement flamand.

Le projet de décision de constitution et le projet de statuts, sont soumis, accompagnés de l'avis non contraignant, à la délibération et au vote du ou des conseils d'aide sociale. Si aucun avis n'a été reçu dans le délai imparti, il en est fait mention dans le projet de décision de constitution et dans les projet de statuts. ".

Article 22. Dans l'article 482 du même décret, modifié par le décret du 16 juillet 2021, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Tout projet de décision de modification les statuts, de prolongation de la durée de l'association d'aide sociale ou de sa dissolution volontaire, est soumis à l'avis du Gouvernement flamand selon les modalités déterminées par celui-ci conformément à l'article 476, alinéa 1er. "

Article 23. Dans l'article 494 du même décret, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Les décisions suivantes sont publiées par extrait au Moniteur belge :

1° les décisions, mentionnées dans le présent chapitre, après l'expiration de la période de contrôle mentionnée à l'article 332 ;

2° la décision d'approbation devenue définitive des comptes annuels mentionnée à l'article 490, § 4 ;

3° la décision prenant acte de la démission mentionnée à l'article 483. ".

Article 24. A l'article 502 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :