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12 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020

Type Loi

Publication 2025-05-05

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020, sortira son plein et entier effet.

ANNEXES.

Article N. Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-05-2025, p.46093)

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