Legalize7 AVRIL 2023. - Loi portant octroi de prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, octroyer des prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre des reconstitutions de ses ressources.
Le Roi détermine les modalités des prêts visés à l'alinéa 1er.
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