27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. - Addendum

Type Loi
Publication 2023-05-30
État En vigueur
Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Source Justel
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Article M. DECLARATION du Royaume de Belgique relative à la langue de procédure devant la division locale située à Bruxelles

" En date du 6 juin 2014 le Royaume de Belgique a déposé son instrument de ratification relatif à l'Accord susmentionné auprès du Secrétariat général de l'Union européenne, dépositaire de l'Accord, conformément à l'article 84 de cet Accord.

Le Royaume de Belgique déclare que :

Fait à Bruxelles le 15 mai 2023

ERKLARUNG des Königreichs Belgien zur Verfahrenssprache vor der Lokalkammer mit Sitz in Brüssel

"Am 6. Juni 2014 hat das Königreich Belgien beim Generalsekretariat der Europäischen Union, dem Verwahrer des Übereinkommens, gemä;szlig; Artikel 84 des Übereinkommens seine Ratifikationsurkunde zu dem obenerwähnten Übereinkommen hinterlegt.

Das Königreich Belgien erklärt folgendes:

Geschehen zu Brüssel am 15. Mai 2023

Note

(1)Voir Moniteur belge du 09/09/2014, 11/05/2017 et le 27/04/2023 (Ed. 2)

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