Legalize16 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-10-2023, p. 100739)
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