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22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018

Type Loi

Publication 2023-08-25

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 4

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018, sortira son plein et entier effet.

ANNEXES.

Article N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-08-2023, p. 69460)

Article N2. LISTE DES ETATS LIES

ETATS	DATE SIGNATURE	TYPE DE CONSENTEMENT	DATE DE CONSENTEMENT	DATE ENTREE EN VIGUEUR	STATEN	DATUM ONDERTEKENING	TYPE INSTEMMING	DATUM INSTEMMING	DATUM INWERKINGTREDING
BELGIQUE	17/12/2018	NOTIFICATION	11/07/2023	01/09/2023	BELGIE	17/12/2018	KENNISGEVING	11/07/2023	01/09/2023
LUXEMBOURG	17/12/2018	NOTIFICATION	08/04/2020	01/09/2023	LUXEMBURG	17/12/2018	KENNISGEVING	08/04/2020	01/09/2023
PAYS-BAS (partie européenne)	17/12/2018	NOTIFICATION	11/03/2020	01/09/2023	NEDERLAND (Europese deel)	17/12/2018	KENNISGEVING	11/03/2020	01/09/2023
UKRAINE	17/12/2018	NOTIFICATION	12/10/2021	01/09/2023	OEKRAINE	17/12/2018	KENNISGEVING	12/10/2021	01/09/2023

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