22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018

Type Loi
Publication 2023-08-25
État En vigueur
Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Source Justel
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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018, sortira son plein et entier effet.

ANNEXES.

Article N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-08-2023, p. 69460)

Article N2. LISTE DES ETATS LIES
ETATS DATE SIGNATURE TYPE DE CONSENTEMENT DATE DE CONSENTEMENT DATE ENTREE EN VIGUEUR STATEN DATUM ONDERTEKENING TYPE INSTEMMING DATUM INSTEMMING DATUM INWERKINGTREDING
BELGIQUE 17/12/2018 NOTIFICATION 11/07/2023 01/09/2023 BELGIE 17/12/2018 KENNISGEVING 11/07/2023 01/09/2023
LUXEMBOURG 17/12/2018 NOTIFICATION 08/04/2020 01/09/2023 LUXEMBURG 17/12/2018 KENNISGEVING 08/04/2020 01/09/2023
PAYS-BAS
(partie européenne)
17/12/2018 NOTIFICATION 11/03/2020 01/09/2023 NEDERLAND (Europese deel) 17/12/2018 KENNISGEVING 11/03/2020 01/09/2023
UKRAINE 17/12/2018 NOTIFICATION 12/10/2021 01/09/2023 OEKRAINE 17/12/2018 KENNISGEVING 12/10/2021 01/09/2023

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