Legalize7 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. La convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier effet.
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