14 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. A l'article 4 du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le point 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° l'apprenant passe au moins quatre mois d'une année scolaire sur le lieu de travail. La déclaration immédiate de l'emploi, la déclaration trimestrielle à l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale, ou une déclaration sur l'honneur de l'entreprise atteste de l'accomplissement de cette obligation ; " ;

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul pour la condition visée à l'alinéa 1er, 3°, la manière dont l'accomplissement de cette obligation est prouvée, et le mode de déclaration. ".

Article 3. Dans l'article 6 du même décret, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :

" Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul pour la condition visée à l'alinéa 1er, 3°. ".

Article 4. Dans l'article 9, alinéa 5, du même décret, le membre de phrase " visées à l'alinéa 1er, 1°, c), d) et e) " est remplacé par le membre de phrase " visées à l'alinéa 1er, 1°, b), c) et d), ", et le membre de phrase " et à l'alinéa 3, 1°, c), d) et e), " est remplacé par le membre de phrase " et à l'alinéa 3, 1°, d), e) et f), ".

Article 5. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.