Legalize19 JUIN 2023. - Loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'article 3.133, alinéa 1er, du Code civil, inséré par la loi du 4 février 2020, est complété par les mots "ou si elles font partie des voies et des eaux publiques et de leurs annexes".
Article 3. La présente loi s'applique immédiatement à l'ensemble des arbres et des plantations, tant existants que futurs.
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