14 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret relatif au Panier de croissance de 2018, en ce qui concerne le droit à des allocations de participation sélectives pour les élèves qui reçoivent une aide matérielle

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. A l'article 38 du décret relatif au Panier de croissance de 2018, modifié par le décret du 10 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est complété par un point 6°, rédigé comme suit :

" 6° l'élève qui reçoit une aide matérielle, tel que visé à l'article 68, § 2/1. " ;

2° le paragraphe 4, alinéa 1er, est complété par le membre de phrase ", ensuite si l'élève reçoit une aide matérielle, tel que visé au paragraphe 1er, 6° " ;

3° au paragraphe 4, alinéa 2, le membre de phrase " ou 4° " est remplacé par le membre de phrase ", 4° ou 6° ".

Article 3. Dans l'article 42, § 1er, 4°, du même décret, le membre de phrase " ou 3° " est remplacé par le membre de phrase ", 3° ou 6° ".

Article 4. A l'article 73, § 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1er est complété par un point 4°, rédigé comme suit :

" 4° s'il est un mineur étranger non accompagné tel que visé au titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, si un éducateur réel ne peut pas être désigné. " ;

2° l'alinéa 4 est complété par le membre de phrase " sans préjudice de l'application de l'article 9, § 1er, du titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ".

Article 5. Le présent décret entre en vigueur le 31 août 2023 et s'applique à l'octroi d'allocations de participation sélectives à partir de l'année scolaire 2023-2024.