30 AOUT 2023. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'article 62, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, dont les 1° et 2° actuels formeront les alinéas 1er et 2, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit:

"Proximus SA de droit public a la possibilité de déroger aux dispositions prévues à l'alinéa premier pour la répartition au cadre et au personnel de la part des bénéfices avant impôts des sociétés, après en avoir soumis la proposition à la Commission Paritaire conformément à l'article 34, § 2, B, 8°, et G, 2°, et après décision telle que prévue à l'article 35."

Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.