12 JUILLET 2023. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2023 sont ouverts et ventilés en articles de base (domaines fonctionnels) conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2023 à charge des fonds budgétaires.

(En milliers euro)	Crédits d'engagement	Crédits de liquidation limitatifs	Crédits de liquidation non limitatifs
Crédits de dépenses	23.158.611	21.161.758
Dont	Moyens d'engagement	Moyens de liquidation
Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires	493.218	493.168

Article 2. L'article 7 du décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-3 du CDLD, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2023 est fixée à 84.985 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en avril 2023 pour l'inflation 2022 et 2023 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010. ".

Article 3. L'article 8 du décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-4 du CDLD, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2023 est fixée à 37.392 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en avril 2023 pour l'inflation 2022 et 2023. ".

Article 4. L'article 9 du décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-5 du CDLD, le crédit alloué au financement du Fonds des communes pour le budget ajusté 2023 est fixé à 1.538.460 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en avril 2023 pour l'inflation 2022 et 2023, du refinancement structurel du fonds décidé en 2009 et d'une enveloppe complémentaire de 11.189.000 euros, diminué de 10 millions d'euros en 2023. ".

Article 5. L'article 10 du décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifié comme suit :

" § 1er. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel les adresses budgétaires de SEC 11 (les domaines fonctionnels 005.002, 006.002, 007.002, 008.002, 011.003, 014.003, 016.002, 031.005) du budget wallon ainsi qu'aux adresses budgétaires de SEC 11 (aux domaines fonctionnels 031.003, 031.004, 031.005, 031.006, 031.007, 031.008, 031.009, 031.010, 031.027, 031.028, 031.030, 031.011 et 031.012) du programme 02 (programme WBFIN 031) de la division organique 11 ainsi qu'à l'adresse budgétaire de SEC 11 (au domaine fonctionnel 015.001) du programme 04 (programme WBFIN 015) de la division organique 09 et ainsi qu'à l'adresse budgétaire de SEC 11 (au domaine fonctionnel 123.002) du programme WBFIN 123 de la division organique 09.

§ 2. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires aux frais de déplacement vers les articles de base 12.03, 12.10, 12.11 et 12.15 (les domaines fonctionnels 031.015, 031.018, 031.019 et 031.029 (codes SEC 12)) du programme 02 (programme WBFIN 031) de la division organique 11. ".

Article 6. L'article 35 du décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque :

• au 1er août 2023 : 71.070.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale reprise au domaine fonctionnel 091.022 (code SEC 41) du programme WBFIN 17.091;

• au 1er octobre 2023 : 37.392.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes reprise au domaine fonctionnel 091.023 (code SEC 41) du programme WBFin 17.091;

• au 31 décembre 2023 au plus tard : 16.000.000 euros représentant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique des pensions reprise au domaine fonctionnel 091.058 (code SEC 41) du programme WBFIN 17.091. ".

Article 7. L'article 39 du décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les Ministres fonctionnellement compétents sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 01.02 (du domaine fonctionnel 122.001 (code SEC 01)) " Plan de relance de la Wallonie " et de l'AB 01.03 (du domaine fonctionnel 122.002 (code SEC 01)) " Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) " du programme 10.11 (programme WBFin 10.122), de l'AB 01.07 (du domaine fonctionnel 028.007 (code SEC 01)) " Réserve COVID ", de l'AB 01.10 (du domaine fonctionnel 028.008 (code SEC 01)) " Provision Résilience, Relance et redéploiement " du programme 10.08 (programme WBFIN 10.028), de l'AB 01.01 (du domaine fonctionnel 028.009 (code SEC 01)) " Provision surcoût énergie ", de l'AB 01.04 (du domaine fonctionnel 122.074 (code SEC 01)) " Réserve Ukraine ", de l'AB 01.05 (du domaine fonctionnel 122.184 (code SEC 01) " Réserve en lien avec la présidence de l'Union européenne " du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122) et de l'AB 01.01 (du domaine fonctionnel 122.328 (code SEC 01)) " Provision RepowerEU " du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122) vers des articles de base (des domaines fonctionnels) ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du plan de Relance économique, Plan de relance de la Wallonie, ayant pour objectif le financement de projets liés à des thématiques de Résilience/relance/redéploiement ou ayant pour objectif le financement des dépenses liées au COVID-19 ou les conséquences de la situation géopolitique en Ukraine ou les dépenses en lien avec la présidence belge de l'Union européenne ou les dépenses en lien avec la crise énergétique ou les dépenses en lien avec Provision RepowerEU, ou les dépenses en lien avec le projet RTE-T - SEE 2.2. ".

Article 8. L'article 40 du décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels compétents et le Ministre du Budget sont habilités à transférer au départ de l'ensemble des programmes du budget de la Région wallonne des crédits d'engagement et de liquidation nécessaires vers l'AB 01.02 (le domaine fonctionnel 122.001 (code SEC 01)) " Plan de relance de la Wallonie " et de l'AB 01.03 (du domaine fonctionnel 122.002 (code SEC 01)) " Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) " du programme 10.11 (programme WBFin 10.122) et concernant l'AB 01.07 (le domaine fonctionnel 028.007 (code SEC 01)) " Réserve COVID ", l'AB 01.10 (le domaine fonctionnel 028.008 (code SEC 01)) " Provision - Résilience, relance et redéploiement " du programme 10.08 (programme WBFIN 10.028), de l'AB 01.01 (du domaine fonctionnel 028.009 (code SEC 01)) " Provision surcoût énergie ", de l'AB 01.04 (du domaine fonctionnel 122.074 (code SEC 01)) " Réserve Ukraine ", de l'AB 01.05 (du domaine fonctionnel 122.184 (code SEC 01)) " Réserve en lien avec la présidence belge de l'Union européenne " du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122) et de l'AB 01.01 (du domaine fonctionnel 122.328 (code SEC 01) " Provision RepowerEU " du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122). ".

Article 9. A l'article 50 du décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, les mentions des subventions reprises aux programmes 02 et 11 de la division organique 10 (programmes WBFIN 10.022 et 10.122), au programme 05 de la division organique 15 (programme WBFIN 15.059), au programme 11 de la division organique 16 (programme WBFIN 16.080), au programme 13 de la division organique 17 (programme WBFIN 17.094) et au programme 32 de la division organique 18 (programme WBFIN 18.115) sont modifiées comme suit :

" Programme 10.02 (Programme WBFIN 10.022) : Secrétariat général :

Dotation au Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté.

Dotation au Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie.

Subventions et indemnités.

Subventions octroyées à l'intervention de la Commission des Arts de Wallonie.

Subventions en matière de situations de crises.

Subventions aux communes en lien avec les inondations de juillet 2021. ".

" Programme 10.11 (Programme WBFIN 10.122) : Plan de relance de la Wallonie (PRW) et la Facilité pour la relance et la résilience européen (FRR) :

Subventions et indemnités diverses. ".

" Programme 15.05 (Programme WBFIN 15.059) : Bien-être animal :

Subventions dans le domaine de la recherche en bien-être des animaux.

Subventions dans le domaine de la protection et du Bien-être animal.

Soutien à des initiatives belges menées dans le domaine de la protection et du Bien-être animal.

Subvention en investissement aux pouvoirs locaux et zones de secours pour la lutte contre la maltraitance animale et le sauvetage d'animaux. ".

" Programme 16.11 (Programme WBFIN 16.080) : Logement : secteur privé :

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.

Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions relatives au logement privé.

Subventions et avances remboursables au Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie destinées aux organismes à finalité sociale luttant contre l'inoccupation de logements.

Subvention au centre d'étude en habitat durable.

Projets Leader.

Subventions aux organismes privés dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.

Subventions aux organismes publics dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.

Subventions aux relais sociaux et à certaines associations de promotions du logement dans le cadre de leurs missions de capteurs logement.

Intervention en faveur de la Société wallonne du Crédit social pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses courantes.

Intervention en faveur du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses d'investissement.

Subvention à la SWCS et au FLW pour frais de fonctionnement liés à la gestion des dispositifs packs.

Dotation spéciale à la Société wallonne du crédit social.

Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement - secteur privé.

Charges d'intérêt relatives à des avances remboursables pour l'aide à l'acquisition/construction pour les moins de 35 ans et pour travaux d'adaptation du logement de personnes âgées - prêts sociaux.

Subvention à la Société wallonne du Crédit social dans le cadre du Plan Bien-Etre.

Avances remboursables pour aide à l'acquisition - prêts sociaux.

Avances remboursables pour la garantie locative.

Subventions à la SWCS et au FLW pour des actions visant la promotion de leurs produits d'accès au logement et/ou au remboursement des frais y liés.

Subventions relatives aux logements étudiants.

Subventions relatives aux logements de personnes âgées.

Subventions aux organismes de logement à finalité sociale (OFS), aux communes, aux intercommunales, aux CPAS, aux Associations Sans But Lucratif, aux associations " Chapitre XII ", aux fondations, aux relais sociaux et aux établissements d'utilité publique, dans le cadre de l'appel à projet " territoire zéro sans-abrisme ". ".

" Programme 17.13 (Programme WBFIN 17.094) : Action sociale :

Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.

Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.

Subventions de fonctionnement, de personnel et d'équipement à des relais sociaux publics et privés.

Subventions aux organismes appelés à aider religieusement et ou moralement les immigrés.

Soutiens à des initiatives menées par le fonds européen des réfugiés (FER).

Soutien au fonds d'impulsion pour la politique de l'immigration (FIPI).

Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.

Subventions accordées à des organismes de recherche, d'information, de réflexion et d'action, à caractère régional, transrégional et transnational en matière d'intégration des migrants.

Subventions aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire.

Subventions accordées aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.

Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.

Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'action sociale et d'autres pouvoirs publics.

Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.

Soutien à la supervision dans les secteurs de l'action sociale, socio-sanitaire et médico-social.

Subventions aux services d'aide aux justiciables.

Soutien du plan national pour l'égalité des chances.

Soutien des coordinations d'arrondissement judiciaire.

Soutien au groupe de réflexion d'aide aux victimes.

Subventions en matière d'intégration professionnelle des ayants droits à l'intégration sociale.

Subsides d'équipements dans le domaine de l'action sociale.

Subsides d'équipements et d'aménagement en faveur des Centres Publics d'Action Sociale et des Chapitres XII.

Subsides en vue de l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de terrains pour les gens du voyage.

Soutien à des services privés et publics d'insertion sociale.

Soutien à des initiatives privées et publiques en matière d'égalité des chances.

Subventions aux ASBL partenaires des relais sociaux en voie de constitution.

Subventions à l'ASBL " L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement ".

Subventions à l'ASBL " Osiris-Crédal-Plus ".

Subventions aux Relais sociaux de Namur et Tournai.

Subventions aux centres de service social.

Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes.

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de l'action sociale.

Subvention aux CPAS dans le cadre de l'activation des bénéficiaires d'une aide sociale financière en application de la loi du 2 avril 1965 (Fédéral) - Art. 60-61.

Subvention aux CPAS dans le cadre de l'activation des bénéficiaires du Revenu d'Intégration Sociale (Fédéral) - Art. 60-61.

Subventions pour l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère.

Contribution à la commission nationale des droits de l'enfant.

Subventions aux organismes pour les missions relatives aux droits des femmes ou la lutte contre la violence conjugale.

Subventions aux organismes pour la lutte contre la discrimination envers les femmes.

Subventions aux organismes luttant contre toutes formes de discriminations.

Service Citoyen - subside à l'ASBL Plateforme pour le Service Citoyen.

Service Citoyen - indemnités des stagiaires.

Subventions relatives à l'habitat permanent.

Subventions de fonctionnement et en infrastructure aux Relais sociaux et Associations de Promotion du Logement. ".

" Programme 18.32 (Programme WBFIN 18.115) : Numérique :

Subventions et primes dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements.

Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia.

Subventions aux projets " Ecole numérique ".

Subventions à l'Agence du Numérique.

Subventions dans le cadre du conseil numérique. ".

Article 10. L'article 55 du décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 28, alinéa 2, du Code wallon de l'action sociale et de la santé les dotations suivantes octroyées à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles sont liquidées pour l'année 2023 selon les modalités comme suit :

1° Une dotation de fonctionnement d'un montant de 76.646.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.015 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2023 de la Région wallonne;

2° Une dotation de fonctionnement d'un montant de 6.407.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.022 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2023 de la Région wallonne pour la branche Famille;

3° Une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 1.606.834.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.016 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2023 de la Région wallonne;

4° Une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 2.807.825.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.023 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2023 de la Région wallonne pour la branche Famille;

5° Une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 1.467.414.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.017 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2023 de la Région wallonne;

6° Une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 38.606.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.024 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2023 de la Région wallonne pour la branche Famille;