Legalize20 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonneet la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
ANNEXES.
Article N. Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-12-2023, p. 120283)
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