23 NOVEMBRE 2023. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2022

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE I. - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat fédéral

CHAPITRE I. - Bilan et compte de résultats

Article 2. La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.

CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires

Article 3. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.

TITRE II. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat fédéral

CHAPITRE I. - Recettes

Article 4. Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.

Article 5. Les droits perçus au cours de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.

CHAPITRE II. - Dépenses

Article 6. Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.

Article 7. Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2022 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement ouverts, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 5.631.563,33 euros.

Article 8. Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2022 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 27.414,21 euros.

CHAPITRE III. - Fonds organiques

Article 9. Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2022 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.

CHAPITRE IV. - Fonds de restitution et d'attribution

Article 10. Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.

TITRE III. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

CHAPITRE I. - Chiffres-clés des comptes annuels

Article 11. Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau I.

CHAPITRE II. - Exécution du budget: dépassements des crédits

Article 12. Aucune dépense pour l'année budgétaire 2022 n'a été effectuée au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, de sorte qu'aucun crédit complémentaire ne doit être alloué.

TITRE IV. - Services administratifs à comptabilité autonome

CHAPITRE I. - Chiffres-clés des comptes annuels

Article 13. Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau J.

CHAPITRE II. - Exécution du budget: dépassements des crédits

Article 14. Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2022 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau K.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-12-2023, p. 116634 - 116663)