9 NOVEMBRE 2023. - Décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement supérieur et à la formation initiale des enseignants

CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des universités

Article 1er. A l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des universités, la ligne suivante :

est remplacée par la ligne :

CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Article 2. Les alinéas 2 et 3 de l'article 15 du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française sont remplacés par ce qui suit :

" Pour déterminer la charge d'enseignement, les domaines d'étude, en référence à l'annexe II du décret Paysage, sont classés pour le financement dans les groupes suivants :

Article 3. Dans l'article 15 du même décret, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, les mots " Excepté : 1er cycle en informatique de gestion " sont remplacés par les mots " Excepté : 1er cycle en informatique, orientation développement d'applications ".

CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Article 4. Dans l'annexe II du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, dans la ligne " Didactique d'une discipline ", telle que modifiée par le décret du 20 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° le a. est remplacé par ce qui suit : " a. le diplôme de master de spécialisation en enseignement sections 1 et 2 ou le diplôme de master de spécialisation en enseignement sections 3, 4 et 5, ou ; " ;

2° le b. est remplacé par ce qui suit : " b. le diplôme de master en enseignement section 4, ou ; " ;

3° le c. est remplacé par ce qui suit : " c. un diplôme de master qui correspond à un des titres requis correspondant à un des cours à conférer tel que définis dans la présente annexe, ledit cours faisant partie du programme de la formation initiale directe ou différée des enseignants tel que définie dans le décret du 7 février 2019, et être titulaire du Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur ou avoir entamé la formation avant 2023-2024 ou être tenu de la suivre de part une entrée en fonction avant 2023-2024, ou ; " ;

4° le d. est remplacé par ce qui suit : " d. un diplôme de master qui correspond à un des titres requis correspondant à un des cours à conférer tel que définis dans la présente annexe, ledit cours faisant partie du programme de la formation initiale directe ou différée des enseignants tel que définie dans le décret du 7 février 2019, complété par le grade académique de master en enseignement section 5 défini à l'article 31 du même décret. " ;

5° le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : " Le titre repris en a., b. ou d., est complété par le titre de master de spécialisation en formation d'enseignants tel que défini aux articles 51 et suivants du décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants. Pour les titres repris aux points b. et d., une expérience de 5 ans en qualité d'enseignant dans l'enseignement obligatoire est constitutive du titre requis. ".

CHAPITRE IV. - Dispositions modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Article 5. L'article 82, § 3, alinéa 4, du même décret est complété par un 9° rédigé comme suit :

" 9° les pourcentages sur la base desquels chaque inscription est prise en compte pour le calcul du financement de la Communauté française octroyé à chacun des établissements partenaires. Les pourcentages reflètent leur contribution effective en termes de crédits au programme d'études compte tenu des charges et frais spécifiques qu'ils supportent. ".

Article 6. Dans le même décret, un article 82/1 rédigé comme suit est inséré :

" Article 82/1. - Dans le cas d'un programme d'études conjoint menant à une codiplômation impliquant au moins un établissement d'enseignement supérieur de plein exercice en Communauté française et un établissement d'enseignement supérieur de promotion sociale en Communauté française, les conditions de régularité de l'inscription sont celles prévues par la législation s'appliquant à l'établissement référent identifié dans la convention de codiplômation. ".

Article 7. A l'article 102, § 1er, alinéa 6, du même décret, les mots " alinéas 1 et 3 " sont remplacés par les mots " alinéas 1, 3 et 4 ".

Article 8. A l'article 104 du même décret, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :

" Dans le cadre d'une codiplômation entre un établissement d'enseignement supérieur de plein exercice en Communauté française et un établissement d'enseignement supérieur de promotion sociale en Communauté française, l'inscription est prise auprès de l'établissement référent identifié dans la convention de codiplômation et les droits d'inscription sont payés auprès de celui-ci, conformément à la législation applicable à cet établissement. ".

Article 9. A l'article 107, alinéa 4, dernière phrase, du même décret, les mots " à l'alinéa 1, 2°, à l'alinéa 1, 3° et à l'alinéa 1, 4° " sont remplacés par les mots " à l'alinéa 2, 2°, à l'alinéa 2, 3°, et à l'alinéa 2, 4° ".

Article 10. A l'article 111 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au § 1er, alinéa 1er, 5°, les mots " mentionné au littera 2° ou 3° " sont insérés entre les mots " grade académique de deuxième cycle " et les mots " donnant accès aux études " ;

2° au § 2, alinéa 1er, 3°, les mots " à ceux mentionnés aux littéras précédents " sont remplacés par les mots " à celui mentionné au littera 1° ".

Article 11. A l'article 112, § 1er, alinéa 1er, 3°, du même décret, les mots " à ceux mentionnés aux litteras 1° et 2° " sont remplacés par les mots " à celui mentionné au littera 1° ".

Article 12. A l'article 115, § 1er, alinéa 1er, 3°, du même décret, les mots " à ceux mentionnés aux littéras 1° et 2° " sont remplacés par les mots " à celui mentionné au littera 1° ".

Article 13. L'article 146 du même décret est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Dans le cas d'un programme conjoint ou d'études codiplômantes impliquant au moins un établissement partenaire établi en dehors de la Communauté française, le supplément au diplôme peut être constitué de plusieurs documents fournis par les différents établissements dans le respect de leur législation et, le cas échéant, établis dans une langue autre que le français. ".

Article 14. A l'article 150, alinéa 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " avant le 15 février " sont remplacés par les mots " jusqu'au 15 février " ;

2° l'alinéa 1er est complété par une phrase rédigée comme suit :

" Par dérogation à l'article 100, les étudiants en réorientation visés à l'article 102, § 3, peuvent choisir, jusqu'au 15 février, d'alléger leur programme d'activités de premier et deuxième quadrimestres. Ce programme est établi en concertation avec le jury. ".

Article 15. A l'article 151, alinéa 3, du même décret, les mots " les étudiants inscrits à un programme d'études conjoint menant à une codiplômation impliquant au moins un établissement d'enseignement supérieur de plein exercice et un établissement d'enseignement supérieur de promotion sociale, telle que visée à l'article 82/1, " sont insérés entre les mots " d'un tel allègement " et les mots " les étudiants visés à l'article 107, alinéa 7 ".

Article 16. A l'annexe II du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° la ligne

est abrogée ;

2° la ligne

est insérée entre la ligne

et la ligne

3° la ligne

est remplacée par la ligne

4° la ligne

est remplacée par la ligne

5° la ligne

est insérée après la ligne

6° la ligne

est insérée après la ligne

7° les lignes

sont insérées après la ligne

8° les lignes

sont insérées après la ligne

9° la ligne

est insérée après la ligne

10° la ligne

est insérée après la ligne

11° la ligne

est insérée après la ligne