Legalize14 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
ANNEXES.
Article N0. Accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119801)
Article N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119811)
Article N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119812)
Article N3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119815)
Article N4.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119818)
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