14 DECEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 février 2014 relative à la société NEO

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. A l'article 2 de l'ordonnance du 27 février 2014 relative à la société NEO, les modifications suivantes sont apportées:

1° à l'alinéa 1er, le mot " coopérative " est supprimé;

2° à l'alinéa 2, les mots " en capital " sont supprimés;

3° à l'alinéa 3, le mot " associés " est remplacé par le mot " actionnaires ".

Article 3. A l'article 4 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées:

1° le mot " coopératives " est supprimé;

2° le sigle " SCRL " est remplacé par " SRL ";

3° les mots " d'associés " sont remplacés par les mots " d'actionnaires ";

4° la seconde phrase est supprimée.

Article 4. A l'article 5 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées:

1° l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:

" Les dispositions du Livre XX " Insolvabilité des entreprises " du Code de droit économique ne sont pas applicables à NEO. ";

2° à l'alinéa 2, le mot " associés " est remplacé par le mot " actionnaires ";

3° la dernière phrase de l'alinéa 2 est remplacée comme suit:

" Toutes les autres causes de dissolution, en ce compris celle prévue à l'article 5: 153 du Code des sociétés et des associations, ne sont pas applicables. ".

Article 5. A l'article 6 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées:

1° le mot " parts " est chaque fois remplacé par le mot " actions ";

2° le mot " part " est chaque fois remplacé par le mot " action ";

3° le mot " catégorie " est chaque fois remplacé par le mot " classe ";

4° le mot " associés " est chaque fois remplacé par le mot " actionnaires ";

5° à l'alinéa 4, première phrase, les mots " de la part fixe et de la part variable du capital social " sont remplacés par les mots " des capitaux propres ";

6° à l'alinéa 4, deuxième phrase, les mots " parts fixe et variable du capital " sont remplacés par les mots " capitaux propres ";

7° à l'alinéa 4, dernière phrase, les mots " l'article 551 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 5:46 du Code des sociétés et des associations ";

8° à l'alinéa 5, les mots " l'article 370 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 5:155 du Code des sociétés et des associations ";

9° le dernier alinéa est supprimé.

Article 6. A l'article 7 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées:

1° le mot " associés " est remplacé par le mot " actionnaires ";

2° le mot " catégorie " est remplacé par le mot " classe ".

Article 7. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.