22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 13-12-2024)

Type Décret
Publication 2023-12-29
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
articles 1
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Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Article 2. Dans le présent décret, on entend par :

1° LIT 1 : les recettes relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;

2° LIT 2 : les recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;

3° LIT 3 : les recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution.

Article 3. [¹ Pour l'année budgétaire 2024, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à :

(en milliers d'euros)]¹

[¹ PR LIBELLE RECETTES GENERALES LIT
CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 1
CB PROVISIONS 627 268 1
CC POLITIQUE BUDGETAIRE 32 922 738 1,2,3
CD FISCALITE 17 574 234 3
CE OPERATIONS FINANCIERES 586 158 1
CF COMPTABILITE 52 690 1
EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 917 1
EC ECONOMIE 141 363 3
EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 1
EF INNOVATION 109 1
EG COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 0 1
FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 0 1
FG AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT 2 605 2
GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 1
GC BIEN-ETRE 220 2
GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 4 689 2
GE GRANDIR 0 2
GH PROTECTION SOCIALE 40 000 2
GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 21 933 2
HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 78 1
HB TRANSVERSAL 21 748 2
HE MEDIAS 12 688 2
HF SPORT 942 2
JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 102 1
JD EMPLOI 279 854 2,3
JE ECONOMIE SOCIALE 131 3
KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 6 423 1
KD AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 20 000 3
MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 12 100 1
MD AEROPORTS REGIONAUX 14 3
MF POLITIQUE GENERALE MOBILITE 2 475 3
MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 382 704 3
MI INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET POLITIQUE DE L'EAU 68 841 3
QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 843 1
QC ENVIRONNEMENT ET NATURE 2 849 3
QD LOGEMENT 8 500 3
QE ENERGIE 39 713 3
QG PATRIMOINE IMMOBILIER 1 307 3
QH CLIMAT 0 3
SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 4 030 1
SD JUSTICE ET MAINTIEN 25 2
SE APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND 0 1
SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 200 2
SG BRUXELLES 2 628 2
SH VLAAMSE RAND 0 2
SJ NUMERISATION 520 1
SK SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE 100 746 1
SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 32 132 1
SN POLITIQUE ETRANGERE 639 1
SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL 0 3
SQ TOURISME 0 1
TOTAL 52 982 164
(1) (1) (1) (1)
Article 4. [¹ Pour l'année budgétaire 2024, les recettes affectées de la Communauté flamande sont estimées à :

(en milliers d'euros)]¹

[¹ PR LIBELLE RA LIT
CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 180 1
CC POLITIQUE BUDGETAIRE 1 550 1
CD FISCALITE 2 890 3
EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 267 1
EB PROVISIONS 0 1
EC ECONOMIE 5 000 3
FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 650 1
FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENS. OBLIGATOIRE 109 184 2
FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 559 2
FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET ENS. DES ADULTES 57 321 2
FG AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT 6 357 2
GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 496 1
GC BIEN-ETRE 0 2
GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 25 991 2
HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 215 1
HB TRANSVERSAL 186 2
HC CULTURE 182 2
HE MEDIAS 0 2
JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 341 1
JD EMPLOI 500 3
KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 1
KD AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 1 739 3
MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 8 801 1
MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 52 131 3
QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 526 1
QC ENVIRONNEMENT ET NATURE 13 433 3
QD LOGEMENT 1 400 3
QE ENERGIE 184 178 3
QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 1 056 3
QG PATRIMOINE IMMOBILIER 255 3
QH CLIMAT 260 604 3
SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 309 1
SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 2
SE APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND 12 1
SK SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE 12 076 1
SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 710 1
SN POLITIQUE ETRANGERE 5 1
SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 200 1
TOTAL 753 307
(1) (1) (1) (1)
Article 5. [¹ Pour l'année budgétaire 2024, les recettes provenant d'emprunts (LIT 1) sont estimées à 7 448 704 000 euros.

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS ]¹


(1)2024-12-06/03, art. 3, 002; En vigueur : 23-12-2024>

Article 6. Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2024.
Article 7. Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Communauté flamande.
Article 8. Les impôts directs et indirects, en principal, en centimes additionnels et en décimes additionnels, existant au 31 décembre 2023, seront perçus pendant l'année 2024 conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Article 9. § 1er. L'entité issue de la fusion et l'entité reprenant les compétences de l'entité supprimée, respectivement, peuvent imputer et percevoir aux recettes générales et affectées des entités fusionnées, respectivement supprimées au cours de l'année budgétaire 2024.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande, les imputations sous forme de droits constatés et de perceptions et les soldes non réglés des allocations de base et des articles budgétaires des entités qui, pendant l'année budgétaire 2024, seront fusionnées, respectivement supprimées, à la date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et aux articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la suppression.

Article 10. A partir du 1er janvier 2024, le Domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation (EWI), le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (WSE) et le Domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche (LV) sont fusionnés dans un nouveau domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale (WEWILS). Les domaines politiques LV, WSE et EWI du présent décret doivent donc être lus ensemble comme le nouveau domaine politique de fusion WEWILS.

DOMAINE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Article 10/1. [¹ En application de l'article 77 du décret contenant le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le bateau-phare Westhinder II est offert au Port d'Anvers-Bruges (Port of Antwerp-Bruges NV). Le transfert s'inscrit dans la mise à disposition structurelle d'infrastructures. Ce bateau-phare sera géré comme un point de repère témoignant du riche passé maritime de la Flandre.

ENVIRONNEMENT ]¹


(1)2024-12-06/03, art. 4, 002; En vigueur : 23-12-2024>

Article 11. Le coût d'intérêt de l'autorité résultant d'une autorisation d'emprunt de 458 millions d'euros en 2023 sera désaffecté au Fonds de l'énergie en 2024 (moyens article budgétaire QE0-9QEETKE-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QEE4KE-WT). Cette désaffection est en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.
Article 12. [¹ Les dépenses préfinancées en 2022, 2023 et 2024 à charge du Fonds Climat flamand (article budgétaire voies et moyens QE0-9QHBTIB-OW et article budgétaire dépenses QE0-1QHB4IB-WT) via les articles budgétaires QE0-1QH, B2IB-PR, QE0-1QHB2IY-IS et QE0-1QHB2IH-IS sont désaffectées du Fonds Climat flamand en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE ]¹


(1)2024-12-06/03, art. 5, 002; En vigueur : 23-12-2024>

Article 13. [¹ Les recettes réalisées sur le Fonds des Biens immobiliers au cours de l'année budgétaire 2024 (voies et moyens SH0-9SKATPB-OW, SH0-9SKAT-PC-OW, SH0-9SKATQA-OW, SH0-9SKATZZ-OI et dépenses SH0-1SKA4PA-WT, SH0-1SKA4PB-WT, SH0-1SKA4QA-WT, SH0-1SKA4QA-IS et SH0-1SKA4ZZ-IS) sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté flamande jusqu'à un montant de 6 162 000 euros ]¹

(1)2024-12-06/03, art. 6, 002; En vigueur : 23-12-2024>

Article 14. Par dérogation à l'article 8 du décret-programme du budget 2024, le produit de la vente du bâtiment administratif situé à Bruxelles, rue de Trèves 9-11, est perçu, réparti sur les articles budgétaires suivants. Le produit de la vente à concurrence de la valeur initiale estimée de 19 200 000 euros, revient aux ressources générales et est imputé à l'article budgétaire SH0-9SKAAPC-OW. L'excédent réalisé dans le cadre du processus de vente par l'Agence de Gestion des Infrastructures revient au Fonds des Biens immobiliers et est imputé à l'article budgétaire SH0-9SKATPC-OW.

ENTREE EN VIGUEUR

Article 15. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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