Legalize22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 130, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le nombre " 0,45 " est chaque fois remplacé par le nombre " 1,88 ".
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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