22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 et au Protocole d'adhésion de l'Equateur à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. § 1er. Sortiront leur plein et entier effet:

1° l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012;

2° les modifications aux annexes et à l'Accord commercial arrêtées conformément aux articles 13, alinéa 2, g), 89, 209 et 210 de l'Accord;

3° le Protocole d'adhésion de l'Equateur à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016.

§ 2. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute modification conclue, tel que mentionné au paragraphe 1er, dès qu'il a été informé de son adoption.

Dans le délai indiqué par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans sa communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu par la modification elle-même, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut s'opposer à ce que cette modification sorte son plein et entier effet.