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22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2024

Type Ordonnance

Publication 2024-01-11

État En vigueur

Département Commission communautaire commune

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. Pour l'année budgétaire 2024, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.809.554.000 euros conformément au tableau ci-annexé.

Article 3. Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.

Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2024, p. 4228)

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