25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021 en ce qui concerne les mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal

Article 1e. 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'article 99, § 1er, alinéa 2, de la loi programme du 27 décembre 2021, est complété par la phrase suivante:

"Pour l'année 2023, le montant maximal de la diminution linéaire est augmenté pour permettre l'utilisation de la totalité du budget disponible inscrit au budget général des dépenses."

Article 3. L'article 100, 1°, de la même loi, est complété par la phrase suivante:

"Un complément à ces provisions peut être versé en une fois pour l'année 2023 et est réparti par Infrabel à concurrence de 25 % par trimestre de l'année 2023, pour augmenter la réduction linéaire prévue par l'article 100. Le montant total versé à Infrabel pour l'année 2023 est au maximum de 23.842.000 euros au maximum."