Legalize27 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment au traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
Article unique. - Le traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021, sortira son plein et entier effet.
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