19 MAI 2023. - Décret relatif à la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne

Type Décret
Publication 2023-06-23
État En vigueur
Département Service public de Wallonie
Source Justel
Historique des réformes JSON API
Article 1er. Les communes de Bastogne et de Bertogne sont fusionnées pour former une nouvelle commune.
Article 2. La date de fusion est le 2 décembre 2024.
Article 3. La nouvelle commune portera le nom de " Bastogne ".
Article 4. Les limites de la nouvelle commune sont déterminées sur les limites extérieures actuelles des communes de Bertogne et de Bastogne telles qu'elles sont inscrites au cadastre. La limite intérieure entre les communes à fusionner disparait.
Article 5. La nouvelle commune est autorisée à porter le titre de Ville.

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