Legalize1 JUIN 2023. - Décret abrogeant l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de mettre fin à l'obligation d'isolement automatique après un test de dépistage de la COVID-19 positif
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Article 2. L'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé est abrogé.
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 26 avril 2023.
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