Legalize29 JUIN 2023. - 29 JUIN 2023. Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D.234 du Code wallon de l'Agriculture (1)
Article 1. Article unique. - L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D.234 du Code wallon de l'Agriculture est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
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