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28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale

Type Décret

Publication 2023-11-16

État En vigueur

Département Service public de Wallonie

Source Justel

articles 2

Historique des réformes JSON API

Article 1er. Dans l'article L4145-16/4, § 2, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré par le décret du 1er juin 2023, les mots " soixante-six pour cent du diviseur électoral " sont remplacés par les mots " trente-trois pour cent du diviseur électoral ".

Article 2. Dans l'article L4125-8, § 1er, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots " commune chef-lieu du district " sont remplacés par les mots " commune chef-lieu de canton ".

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