Legalize28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale
Article 1er. Dans l'article L4145-16/4, § 2, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré par le décret du 1er juin 2023, les mots " soixante-six pour cent du diviseur électoral " sont remplacés par les mots " trente-trois pour cent du diviseur électoral ".
Article 2. Dans l'article L4125-8, § 1er, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots " commune chef-lieu du district " sont remplacés par les mots " commune chef-lieu de canton ".
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.