12 OCTOBRE 2023. - Décret relatif aux instances de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Article 2. Dans l'article 3, alinéa 1er, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, le 2° est abrogé.

Article 3. A l'article 4 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 20 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er :

" 4° trois représentants des organismes assureurs wallons, qui ont voix délibérative ";

2° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par le mot " wallons ".

Article 4. A l'article 4/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015 et modifié par le décret du 31 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 3, alinéa 2 :

2° au paragraphe 5 :

" 1° détermine, en concertation avec le Gouvernement, les orientations politiques générales, stratégiques et prospectives à moyen et long terme de l'Agence et sur la base des missions de l'Agence visées à l'article 5/6 ";

" 3° remet un avis, d'initiative ou à la demande, au Gouvernement sur tout avant-projet de décret, proposition de décret ou projet d'arrêté à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation régionales relatives aux compétences transversales de l'Agence des matières visées à l'article 2/2. Dans l'exécution de cette mission, les représentants de l'Autorité ne participent pas à la délibération.

Le Conseil général peut solliciter l'avis des Comités visés aux articles 11, 18 et 21.

L'avis doit être communiqué dans un délai de trente-cinq jours à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet, sauf si le Gouvernement a fixé un autre délai. Passé ce délai, la formalité est censée avoir été accomplie.

Les avis rendus par le Conseil général sont communiqués au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. ";

3° au paragraphe 7 :

Article 5. L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du Titre II du Livre Ier de la Partie I du même Code est remplacé par ce qui suit :

" Système d'informations socio-sanitaires ".

Article 6. Les articles 5 à 5/5 du même Code sont abrogés.

Article 7. L'article 5/6 du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019 et modifié par le décret du 3 février 2022, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 5/6. § 1er. L'Agence a, en tant que responsable du traitement des données, pour objectif de développer un système d'informations socio-sanitaires en matière de santé, protection sociale, handicap et famille.

A cet effet, l'Agence poursuit des missions de statistique, de veille des politiques, de recherche, d'évaluation qualitative et quantitative et de conseil.

Dans ce cadre, l'Agence traite des données relatives aux politiques visées à l'article 2/2 pour les finalités suivantes :

1° une finalité de monitoring du budget relatif aux politiques visées à l'article 2/2;

2° une finalité consultative afin d'apporter un soutien aux décisions politiques et de mettre en place les politiques visées à l'article 2/2 de manière cohérente et efficace;

3° une finalité évaluative et prospective afin de mesurer l'efficacité des politiques mises en place et de formuler des propositions pour améliorer les stratégies existantes;

4° une finalité statistique afin de collecter, construire, publier et mettre à jour des statistiques, des indicateurs et des données pour les matières visées à l'article 2/2;

5° une finalité de rapportage en communiquant des indicateurs ou des données agrégées vers d'autres institutions.

§ 2. Pour ce faire, l'Agence effectue les traitements de données suivants :

1° la collecte et centralisation des données socio-sanitaires en matière de santé, protection sociale, handicap et famille;

2° l'analyse des données visées au 1° en tenant compte, notamment, de la dimension du genre, du handicap, des conditions de travail, de l'emploi et d'autres facteurs d'inégalité sociale.

§ 3. L'Agence réalise des diagnostics de besoins, des évaluations et des études d'impacts concernant les politiques visées à l'article 2/2. Pour ce faire, elle met en oeuvre ou réalise :

1° des études épidémiologiques; 2° des études qualitatives;

3° des études quantitatives explicatives;

4° des évaluations de processus de réalisation des objectifs et d'impacts; 5° des études prospectives;

6° des bases de données en vue de permettre des études scientifiques.

§ 4. L'Agence utilise, dans le cadre du système d'informations socio- sanitaires, des données anonymisées.

§ 5. Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution du présent article.

§ 6. Les opérateurs des politiques visées à l'article 2/2 agréés ou reconnus collaborent à la collecte des données nécessaires à l'exécution du présent article sauf les opérateurs qui le justifient au regard de la législation relative à la protection de la vie privée.

§ 7. L'Agence peut recourir à l'appui scientifique et académique d'experts indépendants et associer des représentants des usagers. ".

Article 8. A l'article 6, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 3, le 4° est abrogé;

2° à l'alinéa 4, les mots " responsables de branche " sont abrogés.

Article 9. Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier de la Partie I du même Code, les mots ", au Conseil de stratégie et de " sont abrogés.

Article 10. A l'article 7 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots ", le Collège central de stratégie et de prospective" sont abrogés;

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Article 11. A l'article 7/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er :

" 7° les règles relatives à la mise à l'ordre du jour d'un point sur avis motivé d'un ou plusieurs des comités visés aux articles 11, 18 et

2° au paragraphe 2, les mots ", du Collège central de stratégie et de prospective" et les mots ", ainsi qu'à tout expert membre d'un groupe visé à l'article 5, alinéa 1er " sont abrogés;

3° un paragraphe 3 est ajouté, rédigé comme suit :

" § 3. Le Conseil général et le Conseil de monitoring financier et budgétaire bénéficient du support des services de l'Agence afin d'assumer leurs missions. ".

Article 12. L'article 7/2 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, est abrogé.

Article 13. Dans l'article 7/3, alinéa 1er, du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, les mots ", les membres du Conseil de stratégie et de prospective" sont abrogés.

Article 14. A l'article 8/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, le paragraphe 1er est abrogé.

Article 15. Dans l'article 9, 1°, du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Article 16. Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre 2 du Titre II du Livre Ier de la Partie I du même Code, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Article 17. Dans l'intitulé de la sous-section 1e de la section 2 du chapitre 2 du Titre II du Livre Ier de la Partie I du même Code, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Article 18. A l'article 10 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots " Bien-être et " sont abrogés; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Le comité " Santé " et les commissions visées à l'alinéa 1er bénéficient du support des services de l'Agence afin d'assumer leurs missions. ".

Article 19. Dans l'intitulé de sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du Titre II du Livre Ier de la Partie I du même Code, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Article 20. A l'article 11 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 20 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er :

" 6° un représentant des associations représentatives des usagers de santé et des aînés, qui a voix délibérative. ";

2° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " Bien-être et " sont chaque fois abrogés;

3° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :

" Est considérée comme association représentative des usagers de santé et des aînés, pour l'application de l'alinéa 1er, 6°, l'association qui remplit les conditions suivantes :

1° être soit une ASBL, soit un organisme public, soit un organisme d'intérêt public;

2° avoir pour objet principal l'entraide, le soutien, le conseil mutuel des usagers de santé ou des aînés, la promotion de leurs droits dans la société;

3° déployer ses activités sur le territoire de la région de langue française. ";

4° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " Bien être et " sont abrogés; 5° au paragraphe 2, alinéa 2 :

6° au paragraphe 2, alinéa 4, les mots " Bien-être et " sont abrogés;

7° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " et 5° " sont remplacés par les mots

", 5° et 6° ".

Article 21. A l'article 11/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015 et modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er :

" 11° remet un avis, d'initiative ou à la demande, au Gouvernement sur tout avant-projet de décret, proposition de décret ou projet d'arrêté à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation régionales relatives à la politique de la santé, à la politique familiale et à la politique du troisième âge visées à l'article 2/2, 1°, 2° et 4°, rend des avis d'initiative sur des thématiques spécifiques relevant de sa compétence et propose au Conseil général des études sur des thématiques relevant de sa compétence. Dans l'exécution de cette mission, les représentants de l'Autorité ne participent pas à la délibération.

L'avis du Comité visé au 11° est communiqué dans un délai de trente- cinq jours à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet, sauf si le Gouvernement a fixé un autre délai. Passé ce délai, la formalité est censée avoir été accomplie.

Les avis rendus par le Comité " Santé " sont communiqués au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. ";

2° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Le Comité " Santé " est valablement constitué lorsqu'il réunit la majorité absolue des membres dudit Comité avec au moins un représentant de chaque catégorie qui le compose conformément à l'article 11, § 1er. ";

3° au paragraphe 2, alinéa 2 :

Article 22. A l'article 12 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, 2°, le mot " wallons " est ajouté après le mot " assureurs ";

2° au paragraphe 2, dernier alinéa, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Article 23. A l'article 13 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, 2°, le mot " wallons " est ajouté après le mot " assureurs ";

2° au paragraphe 2, dernier alinéa, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Article 24. A l'article 14 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, 2°, le mot " wallons " est ajouté après le mot " assureurs ";

2° au paragraphe 2, dernier alinéa, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Article 25. A l'article 15 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, 2°, le mot " wallons " est ajouté après le mot " assureurs ";

2° au paragraphe 2, dernier alinéa, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Article 26. A l'article 16 du même Code, modifié par le décret du 3 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 2, les mots " des services de la branche " Bien-être et Santé " désigné par le Conseil général sur proposition conjointe de l'administrateur général et de l'inspecteur général responsable de la branche

" Bien-être et Santé " " sont remplacés par les mots " de l'Agence "; 2° au paragraphe 4 :

Article 27. Dans l'article 16/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 28. Dans l'article 17 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Le Comité " Handicap " et les Commissions visées à l'alinéa 2 bénéficient du support des services de l'Agence afin d'assumer leurs missions. ".

Article 29. A l'article 18 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 20 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, 6°, le mot " wallons " est insérés entre les mots " assureurs " et les mots ", qui ";

2° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par le mot " wallons ".

Article 30. A l'article 18/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015 et modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er :