Legalize22 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif
Article M.
Au Moniteur belge n° 334 du 29 décembre 2023, page 125007, acte 2023/48700, dans le texte néerlandais, il y a lieu d'apporter la correction suivante :
l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
"Wet houdende diverse fiscale bepalingen"
Au même Moniteur belge, page 125008, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :
dans le texte néerlandais, le titre du chapitre 5 est corrigé comme suit :
"HOOFDSTUK 5. - Wijziging van de wet van 27 oktober 2006 betreffende het toezicht op de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening"
dans le texte français, le titre du chapitre 7 est corrigé comme suit :
"CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance"
Au même Moniteur belge, page 125010, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :
dans le texte français et néerlandais, à l'article 18, § 1, troisième alinéa, 2°, il y a lieu de lire " 28 décembre " au lieu de " 22 décembre ".
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