Legalize22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022, sortira son plein et entier effet.
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