Legalize22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022
Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Article 2. Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.
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