18 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission Communautaire française et la Commission Communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Type Décret

Publication 2024-02-20

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

Article 1. Article unique.

Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-02-2024, p. 24518)

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