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18 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes

Type Décret

Publication 2024-02-21

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

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Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du . 21-02-2025 P. 25626)

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