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9 FEVRIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'assistance et de services aux détenus

Type Décret

Publication 2024-02-19

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

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Article 1er. Le présent décret règle des matières régionales et communautaires.

Article 2. Assentiment est porté à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'assistance et de services aux détenus.

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