Legalize9 FEVRIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'assistance et de services aux détenus
Article 1er. Le présent décret règle des matières régionales et communautaires.
Article 2. Assentiment est porté à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'assistance et de services aux détenus.
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