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7 MARS 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données

Type Ordonnance

Publication 2024-03-14

État En vigueur

Département Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

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Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française visant à la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2024, p. 32043)

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