Legalize28 MARS 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes est approuvé.
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