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28 MARS 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes

Type Loi

Publication 2024-04-22

État En vigueur

Département Justice

Source Justel

articles 2

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes est approuvé.

ANNEXE.

Article N.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 22-04-2024 p.44902 )

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