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4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant approbation du compte général de l'Entité régionale pour l'année 2022

Type Ordonnance

Publication 2024-05-17

État En vigueur

Département Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

articles 1

Historique des réformes JSON API

Article 1. Article unique Le compte général de l'Entité régionale pour l'exercice 2022 figurant à l'annexe de la présente ordonnance sur lequel la Cour des comptes ne formule aucune opinion, conformément à l'article 60 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, est approuvé.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2024, p. 63650)

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