14 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modifications du Code électoral

Article 2. Dans l'article 94, alinéa 5, du Code électoral, remplacé par la loi du 5 juillet 1976 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 mars 2023, les mots "par le président parmi les électeurs de la circonscription électorale et un secrétaire nommé conformément aux dispositions de l'article 100" sont remplacés par les mots "par le président parmi les électeurs et, de préférence, parmi ceux de la circonscription électorale. Il en est de même pour le secrétaire".

Article 3. A l'article 95 du même Code, remplacé par la loi du 5 juillet 1976 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 4, alinéa 5, les mots "et, de préférence, parmi ceux" sont insérés entre les mots "parmi les électeurs" et les mots "de la circonscription électorale";

2° dans le paragraphe 7, les mots "par son président parmi les électeurs de la circonscription électorale et d'un secrétaire nommé conformément aux dispositions de l'article 100" sont remplacés par les mots "par le président parmi les électeurs et, de préférence, parmi ceux de la circonscription électorale. Il en est de même pour le secrétaire".

CHAPITRE III. - Modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Article 4. A l'article 12 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, alinéas 4 et 5, les mots " et, de préférence, parmi ceux " sont chaque fois insérés entre les mots " parmi les électeurs " et les mots " de la circonscription électorale " ;

2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, dans le texte néerlandais, le mot "kieskring" est remplacé par le mot "provincie";

3° dans le paragraphe 3, alinéas 2 et 3, les mots "et, de préférence, parmi ceux" sont chaque fois insérés entre les mots "parmi les électeurs" et les mots "de la province";

4° dans le paragraphe 3, alinéa 5, les mots " et, de préférence, parmi ceux " sont insérés entre les mots " parmi les électeurs " et les mots " de cette circonscription électorale ".

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Article 5. La présente loi produit ses effets le 9 décembre 2023.