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29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin, le 18 septembre 2014

Type Décret

Publication 2024-04-22

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

articles 2

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Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin, le 18 septembre 2014, sortir son plein et entier effet.

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