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19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec annexe, entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, signé à Bruxelles le 16 février 2022

Type Décret

Publication 2024-05-08

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

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Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Article 2. L'accord de siège, avec annexe, entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, signé à Bruxelles le 16 février 2022, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Le présent décret produit ses effets le 16 février 2022.

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